Modalités

Conditions d’utilisation 

Il s’agit d’une entente juridiquement contraignante entre le client (comme il est défini dans les conditions d’utilisation) et Saegis. Veuillez lire attentivement cet accord. En cliquant sur « J’accepte », vous : 

  • acceptez les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions d’utilisation ») au nom du client (comme elles sont définies dans les conditions d’utilisations);   

  • déclarez que vous avez l’autorité nécessaire de lier le client, qui comprend tous les visiteurs, tous les utilisateurs et toutes les autres personnes qui accèdent au service ou qui l’utilisent (comme il est défini dans les conditions d’utilisation), comme les professionnels de la santé, les sociétés, les partenariats ou les groupes non constitués en société comme les cliniques, aux présentes conditions d’utilisation. 

Votre accès au service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnels à votre acceptation des conditions d’utilisation et à votre engagement à les respecter. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs, à tous les utilisateurs et à toutes les autres personnes qui accèdent au service ou qui l’utilisent.   

GÉNÉRAL 

Le cas échéant, le fournisseur (comme il est défini ci-dessous) peut, pour quelque raison que ce soit, modifier ces conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») en affichant les conditions révisées d’utilisation du service (comme elles sont définies ci-dessous). Veuillez examiner les présentes conditions d’utilisation de temps à autre afin de vous tenir au courant de toute modification pouvant y avoir été apportée. Si à la suite de l’affichage des conditions d’utilisation révisées vous continuez d’utiliser le service, vous serez réputé avoir accepté lesdites conditions d’utilisation.  

1. DÉFINITIONS  

« Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés dans la province de l’Ontario, au Canada.  

« Heures d’ouverture » désigne les heures (de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est) d’un jour ouvrable. 

« Renseignements confidentiels » désignent tout renseignement divulgué, directement ou indirectement, par une partie émettrice (la « partie émettrice ») à une partie réceptrice (la « partie réceptrice ») relativement à la présente entente, qu’il soit fourni avant ou le jour même de la date d’entrée en vigueur ou après cette date.    

« Client », « vous » ou « votre » désigne la partie qui a acheté une licence l’autorisant à utiliser le logiciel et la documentation ou qui autrement paie pour recevoir les services de la part du fournisseur, et comprend l’ensemble des visiteurs, des utilisateurs et des autres personnes qui ont accès ou qui utilisent les services, comme les professionnels de la santé, les sociétés, les partenariats ou les groupes non constitués en société comme les cliniques. 

« Documentation » désigne toute documentation sous quelque forme que ce soit, y compris tout document décrivant les procédés opérationnels et les processus et les enchaînements des processus opérationnels, les rapports, les documents de conception, les spécifications, les exigences, les manuels de l'utilisateur, les guides de l’utilisateur, les manuels d'exploitation, le matériel de formation, les instructions, les plans, les divulgations d'invention, les formes, et « document » a une signification correspondante. 

« Maintenance » désigne l’ensemble des mises à jour et des mises à niveau du logiciel.  

« Fournisseur », « nous » ou « notre » désigne Dow’s Lake Court inc., exerçant ses activités sous le nom de Saegis et son fournisseur de services Beauceron Security inc. 

« Service » désigne le modèle SaaS et les services de maintenance et de soutien ainsi que tout autre service fourni au client par le fournisseur conformément aux présentes conditions d’utilisation. 

« Logiciel », « logiciel à la demande » ou « modèle SaaS » désigne le logiciel de cybersécurité du fournisseur comme solution de service, comme il est décrit ci-dessous, auquel vous avez obtenu l’accès conformément aux présentes conditions d’utilisation.  

« Services de soutien » désigne les réponses aux demandes de renseignements reçues par téléphone et par courriel concernant le fonctionnement et l’utilisation du modèle SaaS et les défectuosités décrites dans les présentes conditions d’utilisation. 

« Mise à jour » désigne les modifications apportées au logiciel pour corriger des erreurs ou des défauts, ou pour le rendre conforme à nos spécifications. 

« Mise à niveau » désigne les améliorations, les ajouts ou les modifications apportées au logiciel qui : 

  1. ajoutent une nouvelle capacité ou améliorent la capacité existante; 

  1. remplacent l’une ou l’autre partie du modèle SaaS; 

  1. permettent au modèle SaaS de fonctionner avec un logiciel tiers. 
 

2. DURÉE  

La durée initiale de la présente entente commence à la date d’entrée en vigueur et se poursuit pour une période d’un (1) an, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux présentes conditions d’utilisation.  Par la suite, la présente entente sera automatiquement renouvelée pour un nombre illimité de périodes d’un (1) an lors de la réception de vos frais annuels.  

 

3. VERSIONS DE MAINTENANCE 

Une version de maintenance peut comprendre, entre autres, des révisions, des corrections d’erreurs, des améliorations, ou d’autres modifications apportées à l’interface utilisateur, à la fonctionnalité, à la compatibilité, au rendement, à l’efficacité ou à la qualité du logiciel. Le fournisseur n’est pas tenu d’émettre des versions de maintenance. Chaque version de maintenance fait partie du logiciel et est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.    

 

4. MODÈLE DE SERVICE 

Le service comprend les services décrits ci-dessous. Sous réserve de ce qui précède, le fournisseur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, la totalité ou une partie du service.  

  1. Une plateforme SaaS pour mesurer, surveiller et aider le client à gérer le risque cybernétique évalué par le modèle SaaS à l’aide de sondages auprès des utilisateurs, d’autoévaluations, de formation et de questionnaires, ainsi que de renseignements sur les menaces externes recueillis par le modèle SaaS;  
  1. Du matériel pédagogique en ligne accompagné de modules de cours; 
  1. Des simulations d’attaques d’ingénierie sociale perpétrées par courriel contre l’organisation du client à l’aide de simulations intégrées de courriels d’hameçonnage ou de courriels personnalisés;  
  1. Des bulletins électroniques et des webinaires au sujet de la sensibilisation à la sécurité.  
 
Lorsqu’il accède au service, le client accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables (y compris les lois relatives au droit d’auteur), ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation. 
 

Le client ne peut autoriser, ni permettre à quiconque : 

  1. d’utiliser, de copier, de modifier, de louer, de vendre, de distribuer ou de transférer une partie du logiciel, de la documentation ou le droit de recevoir le service, sauf dans les cas prévus aux présentes conditions d’utilisation; 
  1. de se connecter à des systèmes tiers au moyen d’une interface de programmation d’applications non titulaire d’une licence;  
  1. de faire de la rétro-ingénierie, décoder, décompiler ou désassembler le logiciel;  
  1. d’accorder une sous-licence ou de partager le logiciel ou la documentation, y compris, sans s’y limiter, avec des organisations tierces;  
  1. d’ajouter, de supprimer, d’occulter ou de modifier toute étiquette ou toute autre indication de marque de commerce, de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la documentation ou tout autre document écrit que nous avons fourni;   
  1. de copier ou de reproduire, sans notre consentement écrit préalable explicite, tout logiciel, tout document ou tout autre document écrit que nous avons fourni; 
  1. d’utiliser toutes les caractéristiques à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues. 
 

5. MAINTENANCE ET SOUTIEN 

Les services de soutien sont fournis les jours ouvrables pendant les heures normales d’ouverture.  Nous pourrions retenir les services de certaines tierces parties qui fourniront les services de soutien. 

Les demandes de soutien à la clientèle peuvent être envoyées à info@saegissolutions.ca. Les réponses aux demandes de soutien acheminées par courriel seront transmises les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture.  L’objectif est de transmettre une première réponse en deux (2) jours ouvrables.  

6. FORMATION    

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser toutes les méthodes et tous les documents de formation fournis et conçus par le fournisseur en vertu des présentes conditions d’utilisation (et ces documents doivent être considérés comme des documents appartenant au fournisseur) uniquement à des fins opérationnelles internes. Il est strictement interdit de copier ou de reproduire tout document ou matériel de formation à des fins de diffusion externe.   

 

7. PAIEMENTS 

Les frais de renouvellement de votre abonnement au modèle SaaS sont fondés sur nos frais d’abonnement annuels alors en vigueur.  Les services de soutien doivent être exécutés selon le principe du « temps et du matériel » et tout relevé des frais émis avant l’achèvement des services de soutien ne constitue qu’une estimation.  
 

Nos factures sont payables : 

a. par vous dès leur réception et en dollars canadiens, sauf indication contraire dans la proposition, la soumission, le bon de commande ou la facture; 
b. dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation ou sur la facture.  
 
Vous convenez de ne pas retenir sur les paiements de l’impôt sur le revenu fédéral, des États ou provincial, des cotisations d’assurance-chômage, des cotisations ou des contributions à un régime de retraite fédéral, d’un État ou provincial ou tout autre montant non exigés par la loi.  
 

8. SERVICES EXCLUS 

Les frais pour nos services exclus énumérés ci-dessous, ainsi que les services qui ne sont pas précisés ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation, seront calculés au taux alors en vigueur et prévu dans notre proposition, notre soumission, notre bon de commande ou notre facture indiquant :  

  1. la nature des services;  

  1. la liste des dépenses; 

  1. les numéros d’immatriculation pour les taxes applicables.  

Les éléments suivants sont exclus de nos services de soutien :  

  1. la totalité de vos frais de communication;  
  1. les problèmes causés par une mauvaise utilisation du logiciel SaaS découlant d’une formation insuffisante; 
  1. les problèmes découlant de l’utilisation du modèle SaaS à des fins pour lesquelles le modèle SaaS n’a pas été conçu; 
  1. les problèmes liés à votre système et à votre environnement logiciel; 
  1. les questions relatives à votre réseau; 
  1. le soutien téléphonique relatif aux conseils d’affaires ou aux questions liées à la formation; 
  1. des modifications de gouvernement ou de règlement influant sur le modèle SaaS. 
 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez uniquement accéder au modèle SaaS et à la documentation à des fins opérationnelles internes.  

Le modèle SaaS, la documentation, les renseignements confidentiels ainsi que le service (y compris toutes leurs composantes) sont la propriété du fournisseur ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par des droits d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou d’autres droits patrimoniaux.  

Le fournisseur se réserve tous les droits tels que les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, le brevet, le secret commercial, le savoir-faire et les autres renseignements confidentiels prévus dans le service et fournis dans le cadre de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, le modèle SaaS et la documentation.  

Les tierces parties détiennent les droits sur tout contenu de tiers que le fournisseur rend disponible dans le modèle SaaS.  

Vous reconnaissez et acceptez que vous n’obtenez que le droit limité d’utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et que vous n’obtenez aucun droit de propriété intellectuelle sur le service du fournisseur, y compris, sans s’y limiter, le logiciel, la documentation ou les renseignements confidentiels. 

 

10. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 

En tout temps pendant la présente entente et après sa résiliation ou son expiration, chaque partie se doit de : 

  1. protéger la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie selon un degré de diligence raisonnable, degré qui n'est pas moindre que celui dont elle fait preuve sur le plan commercial; 

  1. ne pas communiquer ni divulguer à un tiers les renseignements confidentiels de l’autre partie; 

  1. n’utiliser aucun renseignement confidentiel à des fins autres que l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions d’utilisation. 

Les renseignements confidentiels ne peuvent être utilisés que par les employés ou les agents qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins des présentes conditions d’utilisation.  

Nos obligations respectives en matière de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements suivants : 

  1. les renseignements déjà connus avant leur divulgation par l’autre partie; 

  1. les renseignements conçus séparément avant leur divulgation ou indépendamment de celle-ci; 

  1. les renseignements accessibles au public; 

  1. les renseignements reçus légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité; 

  1. les renseignements divulgués à la suite d’un consentement écrit préalable;  

  1. les renseignements divulgués en vertu de la loi ou exigés par celle-ci; 

  1. les données agrégées recueillies, créées ou interprétées par le logiciel, qui ne contiendront aucun renseignement personnel identifiable.  

 

11. GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS 

Le service est fourni « tel quel », et le fournisseur ne garantit pas que l’utilisation du service sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.  Bien que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour veiller à ce que le modèle SaaS demeure à jour et ne contienne pas d’erreur ni d’inexactitude, nous ne faisons aucune déclaration, aucune certification et n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les renseignements, le contenu ou le matériel, y compris, sans s’y limiter, la documentation comprise dans le logiciel sera exempte d’erreur, entièrement exacte, et à jour en tout temps. 
 
LE FOURNISSEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, AUCUNE CERTIFICATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE LOGICIEL, LA MAINTENANCE OU LES SERVICES DE SOUTIEN SAUF S’IL EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.  LE FOURNISSEUR NE GARANTIT AUCUN LOGICIEL OU AUTRE PRODUIT FABRIQUÉ PAR DES TIERS ET FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE, Y COMPRIS LES SERVICES DE LOGICIEL, DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN.  
 
LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR EN VERTU DES PRÉSENTES SE LIMITE AUX DOMMAGES DIRECTS ET CE MONTANT NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEUR AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SIX (6) PREMIERS MOIS DE SON ABONNEMENT AU SERVICE.   LE FOURNISSEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS OU DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’OCCASIONS OU DE REVENUS DU CLIENT RELATIVEMENT À CES CONDITIONS D’UTILISATION.   CES LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) ET S’APPLIQUENT AU PROFIT DES DIRIGEANTS, DES ADMINISTRATEURS, DES EMPLOYÉS, DES AGENTS ET DES SOUS-TRAITANTS DU FOURNISSEUR.  
 
LE SERVICE N’ASSURE PAS LA CYBERSÉCURITÉ DE VOS RÉSEAUX OU DE VOS SYSTÈMES. LE SERVICE EST UNIQUEMENT OFFERT À DES FINS D’ÉDUCATION ET D’INFORMATION SEULEMENT. LE FOURNISSEUR NE DÉCLARE, NE CERTIFIE NI NE GARANTIT : (A) LES RÉSULTATS POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DU SERVICE; OU (B) QUE L’UTILISATION DU SERVICE RÉPONDRA AUX BESOINS DES UTILISATEURS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DE TOUT CONTENU OU DOCUMENTATION TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT AU MOYEN DE L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DU CONTENU OU DE LA DOCUMENTATION ET DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES POUVANT SURVENIR. IL EST ENTENDU, QUE LE FOURNISSEUR NE DÉCLARE, NE CERTIFIE NI NE GARANTIT QUE L’UTILISATION DU SERVICE PRÉVIENDRA TOUTE MENACE OU TOUTE ATTAQUE À LA CYBERSÉCURITÉ. SANS LIMITER QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE DANS CES CONDITIONS D’UTILISATIONS, LE FOURNISSEUR NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE ENGAGÉS PAR LE CLIENT DÉCOULANT D’UNE TIERCE PARTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE CYBERATTAQUE PERPÉTRÉE PAR UNE TIERCE PARTIE.   
 
AUCUNE ACTION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA CAUSE DE L’ACTION INTENTÉE, SAUF POUR LE PAIEMENT D’UN COMPTE EN SOUFFRANCE. 
 
Le client convient d’indemniser, défendre (à votre gré) et dégage de toute responsabilité chacun des fournisseurs et chacun de ses fournisseurs et les concédants de licence et chacun de ses agents, directeurs, employés, agent et sous-traitants respectifs à l’égard de toute réclamation, de toute responsabilité, de toute perte, de toute poursuite, de toute procédure, de toute action en justice, de tout dommage, de tout règlement, de toute pénalité, de toute amende, de tout coût ou de toute demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et de comptabilité, découlant de ce qui suit ou y étant lié : 
 
  1. la violation des présentes conditions d’utilisation par le client; 
  1. l’utilisation du service par le client; 

  1. la violation, la violation ou le détournement allégués d’un droit de propriété intellectuelle par le client;  

  1. toute présentation faite par le client au service. 
 

12. FORCE MAJEURE 

Le fournisseur ne doit pas être réputé avoir violé ces conditions d’utilisation, ni être autrement tenu responsable à l'égard du client, pour l'inexécution ou les retards d'exécution de l’une ou l’autre des obligations en vertu de la présente entente dans la mesure où un tel retard ou manquement est imputable à un acte de la nature, à une guerre ou à d’autres causes hors du contrôle du fournisseur.  En outre, le délai d’exécution de cette obligation doit être prolongé en conséquence, pourvu que le fournisseur fasse des efforts commercialement raisonnables pour s’acquitter de cette obligation.   

 

13. RÉSILIATION 

Il y a deux façons de résilier la présente entente avant son expiration. 

a. Résiliation par le client. Si le client est insatisfait des services, des conditions d’utilisation ou du soutien, il peut résilier les services. La résiliation entre en vigueur immédiatement après la date à laquelle vous communiquez avec le fournisseur. La résiliation ne donne pas droit au client à un remboursement des montants payés d’avance pour les services. Le client doit donner un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement s’il choisit de ne pas procéder au renouvellement automatique. 

b. Résiliation motivée par le fournisseur. Le fournisseur peut mettre fin à votre accès au service si : 

  1. Le client met fin à ses activités; 
  2. Le client dépose volontairement ou involontairement une requête en faillite ou une procédure semblable en vertu des lois de son territoire; 
  3. Le client devient insolvable ou fait une cession au profit des créanciers;  
  4. Le client ne se conforme à aucune disposition des présentes conditions d’utilisation; 
  5. Le client omet de payer les montants dus au fournisseur conformément aux présentes conditions d’utilisation.  

c. Résiliation par le fournisseur pour des raisons de commodité. Sans limiter ce qui précède, le fournisseur peu, sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours, annuler votre abonnement au service.

À la résiliation des présentes conditions d’utilisation, le client cessera d’utiliser le logiciel, la documentation ainsi que tout accès aux services de maintenance et de soutien du fournisseur. Le client doit remettre ou détruire, au choix du fournisseur, tous les renseignements confidentiels auxquels il a eu accès conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le client assume la responsabilité de son achat et aucun remboursement ne sera accordé. 

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Ces conditions d’utilisations seront régies selon tous les aspects des lois de la province de l’Ontario au Canada et constitue la totalité de l’entente entre les parties en ce qui concerne le sujet aux présentes et annule toute autre interprétation et toute autre entente entre les parties et prévaut sur celles-ci en ce qui concerne le sujet aux présentes. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario à l’égard de toutes les questions concernant les présentes conditions d’utilisation.  En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera un partenaire, un employé ou un mandataire de l’autre partie.  Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée, limitée ou, au besoin, supprimée dans la mesure nécessaire pour éliminer cette invalidité ou ce caractère inexécutoire. L’omission ou le retard du fournisseur dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège aux termes des présentes ne doit pas constituer une renonciation à un tel droit, à un tel pouvoir ou à un tel privilège. Le client doit signer et livrer tous les autres documents et instruments et faire tout ce qu’il peut raisonnablement exiger pour faire valoir le plein esprit et la pleine signification des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation ne peuvent être cédées ou transférées (par un changement de contrôle ou autrement) par le client sans le consentement écrit préalable du fournisseur et doivent s’appliquer au profit du client et de ses successeurs et ses ayants droit autorisés et les lieront. En plus des sections qui, en raison de leur nature, sont censées survivre, les sections suivantes survivent à la résiliation des présentes conditions d’utilisation et demeurent en vigueur : section 9, section 10, section 11 et cette section 14.  

Questions ou demandes de renseignements

Si vous avez une question, ou pour obtenir des renseignements au sujet de Saegis, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables.